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Recueil de jurisprudence constitutionnelle : décisions DC-L-FNR-I du Conseil constitutionnel

Auteur : France. Conseil constitutionnel


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Résumé

Le texte intégral des 525 décisions intervenues de 1959 à 1993 et jusque-là dispersées dans 35 volumes du recueil officiel. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1994

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : France. Conseil constitutionnel

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Louis Favoreu

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782711122950

Reliure : Broché

Pages : Pagination multiple

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 3.6 cm

Poids: 1601 g