La législation française se fonde sur un conflit entre l'intérêt général, le but lucratif et le risque d'entreprise. La participation des collectivités territoriales au capital de sociétés est alors interdite. Cependant de nombreux textes les autorisent à participer au capital de sociétés spécifiques. ©Electre 2024
Paru le : 18/10/2007
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Marc Peltier
Éditeur(s) :
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Collection du Centre de recherches administratives
Contributeur(s) : Préfacier : Paul Le Cannu
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7314-0597-2
EAN13 : 9782731405972
Reliure : Broché
Pages : 470
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 690 g
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