Détaille les règles budgétaires, comptables et fiscales qui s'appliquent quand une personne publique confie le fonctionnement d'un service public à une autre personne (de droit privé généralement) et que celui-ci prend alors la forme de SPIC (services publics industriels et commerciaux) ou de SPA (services publics administratifs). ©Electre 2025
Paru le : 28/10/2004
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Bernadette Straub
Éditeur(s) :
Berger-Levrault
Collection(s) : Le point sur
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782701314808
Reliure : Broché
Pages : 170
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 334 g
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