Parce qu'il porte atteinte au droit de la propriété privée, le pouvoir de police du maire en matière d'édifice menaçant ruine est difficile à appliquer. Cet ouvrage détaille les conditions de sa mise en oeuvre avant d'en étudier les procédures et les responsabilités qui en découlent. Avec des références textuelles et jurisprudence, des modèles de documents et des questions-réponses. ©Electre 2025
Paru le : 15/03/2007
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Michel Wendling
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35295-118-6
EAN13 : 9782352951186
Reliure : Broché
Pages : 85
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 700 g
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