Contributions à un colloque organisé dans le cadre d'un programme européen Balaton, réunissant les universités de Szegzed (Hongrie), de Montpellier et de Tours. Propose des analyses sur le principe de subsidiarité et les rapports entre le droit communautaire et les collectivités locales des pays de l'Union européenne. ©Electre 2024

Les collectivités territoriales et l'intégration européenne

Dans l'Union européenne élargie à vingt-cinq, le 1^er mai 2004, il existe 250 régions et 100 000 collectivités locales, d'une très grande hétérogénéité, tant sur le plan matériel que juridique et historique.

Si le régime d'organisation administrative interne relève des constitutions nationales, le droit communautaire tend à exercer, par l'intermédiaire du principe de subsidiarité, une influence sur la manière dont les constitutions traitent des rapports entre l'État et les collectivités infra-étatiques. Ce principe devient un facteur de convergence des droits constitutionnels nationaux, même si les traditions nationales les perdurent. Sa réception en droit interne, comme principe d'organisation, progresse dans les États fondateurs et dans les nouveaux États adhérents où il contribue à la création d'institutions démocratiques. Cette évolution est démontrée ici respectivement pour l'Allemagne et la France d'une part, la Pologne et la République tchèque, d'autre part.

En sens inverse, les collectivités régionales et locales aspirent à être davantage présentes dans la construction européenne et l'élaboration du droit communautaire. S'il demeure de la compétence nationale de les faire participer à la définition des positions nationales défendues par les États à Bruxelles, la création du Comité des régions par le traité de Maastricht a constitué une étape importante de leur reconnaissance au sein du système institutionnel communautaire. La place qu'elles occupent reste toutefois insuffisante car ce Comité, de faible représentativité, a un statut de simple organe consultatif, et non d'institution. Ce qui est en partie compensé par d'autres modes d'action comme le lobbying. Le renforcement de la présence des collectivités régionales et locales devient d'autant plus nécessaire et justifié que le droit communautaire emporte des incidences sur la gestion locale.

Il en est ainsi en particulier du régime des contrats administratifs où le droit communautaire est novateur avec l'encadrement des partenariats public-privé. Outre la dimension juridique, l'intégration est financière par les fonds structurels dont l'évolution est retracée dans son ensemble avant d'envisager les expériences de mise en oeuvre respectivement pour un nouvel État membre, la Hongrie, et un exemple de région française, celui de la région Centre.

Les grands thèmes retenus sont abordés dans cet ouvrage tant du point de vue du droit positif que des apports encore problématiques résultant du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe.