La loi n° 92-125 du 6 février 1992 devait créer les commissions consultatives, avant-goût de démocratie participative. Le succès ne fut guère au rendez-vous. Ces commissions consultatives ont pour finalité de faire participer les habitants et les usagers à la vie de leurs services publics. Cet ouvrage propose de regrouper l'ensemble des règles applicables aux CCSPL. ©Electre 2025
Paru le : 15/02/2008
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Nathalie Vinci
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : L'essentiel sur...
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35295-355-5
EAN13 : 9782352953555
Reliure : Broché
Pages : 56
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 125 g
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