La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence récente. La seconde, avec plus de 130 modèles de délibérations, d'arrêtés, de décisions, présente de façon pratique un ensemble de recommandations. ©Electre 2025
Paru le : 16/09/1996
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Etienne Faure Auteur : Jean-Michel Fevrier
Éditeur(s) :
Hôtel de ville
Collection(s) : Droit et collectivités locales
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Dominique Deporcq
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782911419010
Reliure : Broché
Pages : 301
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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