Le rôle des juges, le type de requérants, les délais pour saisir le juge administratif, judiciaire non répressif, le juge pénal, en appel ou en cassation, les cas d'urgence et comment assurer l'exécution de la chose jugée. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 20/12/1999

Thématique : Administration territoriale

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Foucher

Collection(s) : Les guides de l'action locale

Contributeur(s) : Auteur : Florence Alibert - Auteur : - Auteur : - Auteur :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782216084661

Reliure : Broché

Pages : 95

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm

Poids: 169 g

15,00 €

Chargement...