Analyse des dispositions juridiques et financières qui régissent les baux commerciaux : le statut des baux commerciaux, la conclusion des baux commerciaux, l'exécution, l'expiration, la préemption des fonds commerciaux et artisanaux par les communes, le contentieux. Avec des modèles de contrats, de délibérations et de lettres au locataire. ©Electre 2024
Paru le : 15/09/2008
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Jean-Claude Christophe
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35295-573-3
EAN13 : 9782352955733
Reliure : Broché
Pages : 99
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 250 g
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