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La commune et ses baux commerciaux

Auteur : Jean-Claude Christophe

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Résumé

Analyse des dispositions juridiques et financières qui régissent les baux commerciaux (statut, renouvellement, résiliation, facture du bail, révision du loyer, etc.). Avec des modèles de documents. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 05/06/1998

Thématique : Administration territoriale

Auteur(s) : Auteur : Jean-Claude Christophe

Éditeur(s) : la Lettre du cadre territorial

Collection(s) : Dossier d'experts

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782841302628

Reliure : Broché

Pages : 117

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm


Poids: 1200 g