Aborde successivement : la constitution des sociétés d'économie mixte locales, leur administration, le régime juridique de leurs activités, le contrôle de leurs actes et la situation des sociétés d'économie mixte locales non soumises à la loi du 7 juillet 1983. ©Electre 2024
Paru le : 01/01/1993
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : France. Direction générale des collectivités locales
Éditeur(s) :
Direction générale des collectivités locales
La Documentation française
Collection(s) : Textes de référence
Contributeur(s) : Préfacier : Daniel Hoeffel
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110878045
Reliure : Broché
Pages : 194
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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