La propriété des personnes publiques en 90 questions : modes et procédures d'acquisition, titres d'occupation et modes de passation des conventions d'occupation du domaine, gestion et circulation des biens, conservation et protection du domaine public

Paru le : 11/07/2007

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Philippe Hansen

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Guides juridiques

Contributeur(s) : Préfacier : Thierry Dal Farra

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-281-12617-4

EAN13 : 9782281126174

Reliure : Broché

Pages : 285

Hauteur: 26.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 1.6 cm

Poids: 512 g