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Cette synthèse des concepts fondamentaux du droit des ICPE expose les procédures administratives de création, le suivi des activités industrielles et le contrôle exercé par les juges. ©Electre 2025
Paru le : 06/12/2007
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : David Deharbe
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Litec professionnels
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-0578-9
EAN13 : 9782711005789
Reliure : Broché
Pages : XVII-625
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.0 cm
Poids: 864 g