Une étude comparative entre la notion d'obligation de service public en droit français et celle du même nom en droit européen, cette dernière modifiant le cadre normatif et conceptuel de l'action publique en France. ©Electre 2024
Bibliothèque de droit public
Tome 285
Si le droit français connaît une notion d'obligation de service public participant à la conceptualisation et à l'identification du service public, il se diffuse aujourd'hui une autre notion, sous la même dénomination, en droit de l'Union européenne. Celle-ci fait cependant du désintérêt de l'entreprise commerciale la matrice de l'intérêt général et se distingue d'une conception holiste renvoyant, en France, à l'intérêt public. Son régime tend alors à limiter les déséquilibres concurrentiels que toute intervention publique, directe ou indirecte, pourrait générer, tout en favorisant l'externalisation de la gestion du service et en imposant des financements limités. Il comporte aussi un ensemble de principes de gestion qui, bien qu'étant proches des grandes lois du service public, instrumentalisent l'action publique au profit de la dynamique et de la continuité du marché. Par le truchement de l'obligation de service public, dans son acception européenne, l'autorité publique se limite à l'organisation du marché (elle le commande) et elle le sollicite (elle lui commande), afin qu'il garantisse l'existence et la fourniture de prestations d'intérêt général. En faisant de la défaillance du marché une matrice de l'intérêt général et de son équilibre une exigence d'intérêt général, tout en traduisant le recul de l'État interventionniste et la consécration de l'État ordonnateur, cette notion modifie le cadre normatif et conceptuel de l'action publique en France.
Paru le : 17/02/2015
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Salim Ziani
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit public
Contributeur(s) : Préfacier : Gabriel Eckert
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-275-04663-1
EAN13 : 9782275046631
Reliure : Broché
Pages : XVII-442
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 720 g
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