Les conditions d'application de cette procédure de contrôle et d'intervention sur la passation des marchés sont analysées. D'origine communautaire, le référé précontractuel veut faire respecter les règles de publicité et de mise en concurrence lors de marchés ou contrats conclus par l'administration publique. Utile aux magistrats, avocats, collectivités publiques et entreprises. ©Electre 2024
Pratique des référés précontractuels
Le législateur français a saisi, au cours des années 1990, l'obligation qui lui était faite par le droit communautaire d'instituer une procédure de recours destinée à veiller à la régularité de la passation de certains marchés publics, pour étendre cette procédure préventive et rapide à d'autres types de contrats publics.
Progressivement, de nouvelles dispositions sont venues, indépendamment du droit communautaire, renforcer l'efficacité de cette procédure, en prévoyant par exemple que certains contrats ne pourraient être conclus avant qu'un délai soit laissé aux entreprises évincées, de manière à leur permettre le cas échéant de saisir le juge des référés précontractuels.
Aujourd'hui, le référé précontractuel - ou plutôt les référés précontractuels, car il existe plusieurs voies de droit devant les juridictions administratives ou judiciaires ayant le même objet préventif - est bien ancré dans le paysage contentieux.
Le présent ouvrage a pour objet d'en restituer les conditions d'application, d'une manière qui se veut utile aux praticiens du droit des contrats (magistrats, avocats, collectivités publiques, entreprises). Les passages pertinents des textes et des jurisprudences cités dans le corps de l'ouvrage, comme d'ailleurs de certaines conclusions de commissaires du gouvernement près le Conseil d'État, sont ainsi systématiquement reproduits, ce qui permet à la fois d'illustrer les développements et d'éviter au lecteur d'avoir à chercher par ailleurs le document mentionné.
Paru le : 14/02/2008
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Paul Cassia
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Litec professionnels
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-0819-3
EAN13 : 9782711008193
Reliure : Broché
Pages : IX-266
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 398 g
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