La confirmation d'une obligation nulle, la ratification d'un acte accompli sans pouvoir et la réalisation d'une condition suspensive ont ceci en commun qu'elles tendent chacune à donner leur plein effet à des droits que l'on pouvait, jusqu'à cet instant, considérer comme inachevés. En outre, on considère généralement qu'un tel événement intervient de manière rétroactive. ©Electre 2025
Paru le : 23/02/2011
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Rafaël Jafferali
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Collection de l'Unité de droit économique de l'ULB
Contributeur(s) : Préfacier : Paul Alain Foriers
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-4637-6
EAN13 : 9782804446376
Reliure : Broché
Pages : 311
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 480 g
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