Les contrats de concession commerciale sont, avec les contrats d'agence commerciale, les formules les plus fréquemment utilisées pour organiser la commercialisation de marchandises à l'étranger. Pour satisfaire les besoins des commerçants, ICC publie une version révisée de ses normes contractuelles uniformes avec ce modèle de contrat de concession internationale. ©Electre 2025
Paru le : 15/02/2003
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Chambre de commerce internationale
Éditeur(s) :
ICC Publications
Collection(s) : ICC Publication
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9789284223152
Reliure : Broché
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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