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Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics. n° 64, Litiges contractuels : les modes alternatifs de règlement

Paru le : 21/03/2007
Éditeur(s) : Moniteur
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Dossier présentant le règlement des conflits relevant du droit alternatif. Les contributions décrivent un dispositif palliant à l'encombrement des tribunaux en permettant de décharger et d'arrêter en amont les procès. Une réponse face aux procédures juridictionnelles complexes et lentes et un mode de résolution conduisant à statuer en équité autant qu'en droit. ©Electre 2017

Fiche Technique

Paru le : 21/03/2007

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-281-12595-5

EAN13 : 9782281125955

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 80

Hauteur : 30 cm / Largeur : 22 cm

Épaisseur : - cm

Poids : 208 g