Ce nouvel article L-111-1-4 est entré en vigueur au 1er janvier 1997 et réglemente l'urbanisation aux abords de certaines voiries. Son objectif est d'inciter les collectivités publiques et en particulier les communes, à préciser leurs projets de développement et à éviter une extension non maîtrisée de l'urbanisation. ©Electre 2025
Paru le : 31/12/1997
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (France)
Éditeur(s) :
CERTU
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110821621
Reliure : Broché
Pages : 79
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 320 g
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