Législation et réglementation régissant la plupart des industries ou activités dangereuses ou polluantes. Textes mis à jour au 4 janvier 2002. ©Electre 2024
La réglementation des installations classées régit la plupart des industries ou activités dangereuses ou polluantes. Elle repose actuellement sur les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement (ancienne loi du 19 juillet 1976) et le décret d'application du 21 septembre 1977 modifié.
Cette réglementation, dont les textes généraux figurent dans ce volume, vise à prévenir l'ensemble des risques et nuisances provenant d'une installation, qu'il s'agisse de la pollution de l'air ou de l'eau, du bruit, des déchets produits par l'installation, de la santé et même des atteintes au paysage.
Les catégories d'installations relevant de cette législation sont définies dans une nomenclature établie par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et soumises à autorisation ou déclaration selon la gravité des dangers ou inconvénients qu'elles présentent. Elles doivent respecter des prescriptions techniques (tomes II et III).
Les autorisations sont délivrées par le préfet, au terme d'une procédure ouverte et contradictoire, après enquête publique.
Le dossier de demande d'autorisation doit notamment comporter une étude d'impact et une étude de dangers. Dans cette procédure, l'inspection des installations classées, assurée principalement par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par la direction des services vétérinaires, joue un rôle central.
Paru le : 15/01/2002
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française
Série(s) : Installations classées pour la protection de l'environnement
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110750662
Reliure : Broché
Pages : VII-157
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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