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L'apport de la loi du 8 août 1994 à la mise en place de la protection sociale complémentaire : étude du titre I de la loi

Auteur : Marianne Berra


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Résumé

Etudie la mise en place des garanties dans l'entreprise (les garanties souscrites et les personnes bénéficiaires, les différents instruments juridiques permettant la mise en place des garanties) et les règles communes et impératives applicables aux garanties (les clauses obligatoires, les clauses prohibées). ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 03/02/1998

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Marianne Berra

Éditeur(s) : Presses universitaires d'Aix-Marseille

Collection(s) : Travaux et mémoires de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille

Contributeur(s) : Préfacier :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782731401301

Reliure : Broché

Pages : 163

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g