Une critique des contraintes et des restrictions des appareils judiciaires français et européen en termes de régulation de la concurrence et de partenariats commerciaux. ©Electre 2024

L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence

Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l'épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles

Pourvues d'une signification spécifique au sens de l'étude et définies comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports entre professionnels, les « pratiques restrictives » amoindrissent considérablement la capacité concurrentielle du partenaire commercial. Le droit de la concurrence et, plus particulièrement, le droit des pratiques anticoncurrentielles peut constituer une voie de droit permettant la répression de ces comportements. Le travail de thèse présenté ici permet de s'interroger sur l'efficacité de l'entente et des abus de domination, entendus comme concepts d'accueil, afin de lutter contre les « pratiques restrictives ».

Alors même que les abus de domination présentent des points de convergence importants avec la notion de « pratique restrictive », l'appréhension est profondément nuancée. Les exigences textuelles inhérentes à la démonstration de l'abus de position dominante (art. 102 TFUE et L. 420-2, al. 1^er du Code de commerce) sont drastiques et l'appréciation de l'abus de dépendance économique en droit français (art. L. 420-2, al. 2 du Code de commerce) est si étroite qu'elle ne permet pas de faciliter la captation positive des pratiques restrictives. En outre, la preuve de la restriction de concurrence est difficile à rapporter en présence de comportements qui atteignent, le plus souvent, le simple partenaire contractuel et non le marché entendu dans sa globalité.

Paradoxalement, si l'entente apparaît comme un concept peu ressemblant dans ses composantes à la notion de « pratique restrictive », l'appréhension y est privilégiée (art. 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce). Afin de faciliter la mutation de la pratique en comportement concerté, les autorités de concurrence procèdent à une lecture généreuse du critère de la concertation. La restriction de concurrence fait également l'objet d'une appréciation compréhensive.

Que l'appréhension soit opérée au titre de l'entente ou des abus de domination, l'auteur propose des pistes de réflexion afin de perfectionner le traitement concurrentiel des pratiques restrictives.