Présentation des règles et procédures applicables dans les phases administratives et judiciaires d'expropriation pour cause d'intérêt public qui se traduisent par un transfert de propriété au profit d'une autorité publique et qui donnent lieu à un versement d'indemnités à l'ancien propriétaire. ©Electre 2025
Paru le : 15/10/2003
Thématique :
Auteur(s) : Auteur : Gilbert Ganez-Lopez
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : La justice au quotidien
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782747552134
Reliure : Broché
Pages : 126
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 184 g
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