Chargement...
Chargement...
Auteur Ganez-Lopez, Gilbert
Auteur

Support

Série

Disponibilité

1
Droit de préemption, droit de délaisssement

Droit de préemption, droit de délaisssement

Éditeur(s): Ecole nationale de la magistrature
Mise à jour en novembre 1991. ©Electre 2024
10,67 €
Chargement...
L'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation pour cause d'utilité publique

Auteur : Gilbert Ganez-Lopez
Éditeur(s): L'Harmattan
Présentation des règles et procédures applicables dans les phases administratives et judiciaires d'expropriation pour cause d'intérêt public qui se traduisent par un transfert de propriété au profit d'une autorité publique et qui donnent lieu à un versement d'indemni...
11,50 €
Chargement...
1