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La concurrence fiscale dommageable : la coopération des Etats membres et des autorités communautaires

Auteur : Selçuk Altindag

Paru le : 14/12/2009
Éditeur(s) : L'Harmattan
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Finances publiques
Contributeur(s) : Préfacier : Alexandre Maitrot de La Motte

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Résumé

En matière fiscale, les pays de l'Union européenne se concertent sur les pratiques déloyales. Cet ouvrage étudie les procédures mises en place et leurs applications par les Etats membres, il s'intéresse à la répression des délocalisations fiscales et à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales. ©Electre 2018

Quatrième de couverture

La concurrence fiscale dommageable La coopération des États membres et des autorités communautaires La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée, pour la première fois, par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré d'emblée ses efforts sur la désignation des pays et territoires non-coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre, notamment dans deux directions : la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales et la répression de la fraude fiscale en matière pénale. En revanche, pour l'Union européenne la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé. Dès lors, l'opinion communément admise est que les actes adoptés sont des engagements politiques dénués de caractère contraignant. Cette coopération entraîne des conséquences juridiques de par son fonctionnement et ses effets rattachés au droit communautaire. Le véritable enjeu dans le Marché intérieur est la poursuite d'une concurrence fiscale loyale régulée, grâce aux objectifs communautaires de compétitivité, de cohésion économique et sociale. Par ailleurs, le processus d'éradication des pratiques fiscales « dommageables » ne saurait se soustraire aux droits des contribuables et au contrôle juridictionnel, alors que le juge communautaire dispose de ressources singulières et qu'une juridiction internationale fait défaut à l'OCDE comme point d'appui.

Fiche Technique

Paru le : 14/12/2009

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Selçuk Altindag

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : Finances publiques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-296-10532-7

EAN13 : 9782296105324

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 435

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : - cm

Poids : 580 g