En matière fiscale, les pays de l'Union européenne se concertent sur les pratiques déloyales. Cet ouvrage étudie les procédures mises en place et leurs applications par les Etats membres, il s'intéresse à la répression des délocalisations fiscales et à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales. ©Electre 2025
La concurrence fiscale dommageable
La coopération des États membres et des autorités communautaires
La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée, pour la première fois, par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998.
L'OCDE a concentré d'emblée ses efforts sur la désignation des pays et territoires non-coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre, notamment dans deux directions : la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales et la répression de la fraude fiscale en matière pénale.
En revanche, pour l'Union européenne la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé. Dès lors, l'opinion communément admise est que les actes adoptés sont des engagements politiques dénués de caractère contraignant.
Cette coopération entraîne des conséquences juridiques de par son fonctionnement et ses effets rattachés au droit communautaire. Le véritable enjeu dans le Marché intérieur est la poursuite d'une concurrence fiscale loyale régulée, grâce aux objectifs communautaires de compétitivité, de cohésion économique et sociale.
Par ailleurs, le processus d'éradication des pratiques fiscales « dommageables » ne saurait se soustraire aux droits des contribuables et au contrôle juridictionnel, alors que le juge communautaire dispose de ressources singulières et qu'une juridiction internationale fait défaut à l'OCDE comme point d'appui.
Paru le : 14/12/2009
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Selçuk Altindag
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : Finances publiques
Contributeur(s) : Préfacier : Alexandre Maitrot de La Motte
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-296-10532-4
EAN13 : 9782296105324
Reliure : Broché
Pages : 435
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 580 g
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