Les principes de comptabilité publique, les éléments constitutifs (maniement, défaut d'habilitation), la compétence (juge des comptes), la déclaration de gestion de fait (procédure et effets), les obligations de responsabilité des comptables de fait (hypothèque, reddition de compte...), la répression de la gestion de fait et les voies de recours (révision, appel). ©Electre 2024
Paru le : 11/02/2000
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Jacques Magnet
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Politiques locales
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275018805
Reliure : Broché
Pages : IX-112
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 12.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 130 g
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