La loi de juillet 2003 a mis en place une nouvelle disposition dite "participation pour voies et réseaux" (PVR) qui veut alléger le coût d'extension des réseaux relatif aux constructions éloignées des voiries existantes. Cet ouvrage en explique les principes ainsi que les alternatives possibles à ce type d'opération. ©Electre 2024
Pour limiter les effets du mitage foncier, la loi SRU avait posé le principe d'une participation des gestionnaires publics au financement des voies nouvelles et réseaux (PVNR). Ce système, peu pratique et décrié, a été remplacé en juillet 2003 par une "participation pour voies et réseaux" (PVR).
La nouvelle loi, plus souple, autorise notamment la PVR pour les extensions des réseaux, et ce, qu'une voie nouvelle soit créée ou pas. La collectivité peut également adapter certaines règles à son territoire. En revanche, la PVR reste indétachable de la voirie et n'est applicable que dès lors que les riverains sont situés à une certaine distance de la voie nouvelle ou existante.
L'instauration de la PVR et sa mise en oeuvre supposent donc le respect de certains principes et une vigilance pour en éviter les écueils. C'est pourquoi, après avoir présenté en détail ce dispositif, ses avantages, ses inconvénients, le dossier rappelle les autres financements possibles pour un même type d'opération.
Paru le : 15/09/2004
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Yann Landot Auteur : Eric Landot
Éditeur(s) :
Techni.cités
Collection(s) : L'essentiel sur...
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782848660189
Reliure : Broché
Pages : 90
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 0 g
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