La loi de juillet 2003 a mis en place une nouvelle disposition dite "participation pour voies et réseaux" (PVR) qui veut alléger le coût d'extension des réseaux relatif aux constructions éloignées des voiries existantes. Cet ouvrage en explique les principes ainsi que les alternatives possibles à ce type d'opération. ©Electre 2025
Paru le : 15/09/2004
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Yann Landot Auteur : Eric Landot
Éditeur(s) :
Techni.cités
Collection(s) : L'essentiel sur...
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782848660189
Reliure : Broché
Pages : 90
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 0 g
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