La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs a été abrogée et remplacée par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur. L'ouvrage présente une analyse critique des principales questions régies par le nouveau cadre légal. ©Electre 2025
Paru le : 02/12/2010
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Anthemis
Collection(s) : Recyclage en droit
Contributeur(s) : Directeur de publication : Hervé Jacquemin
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-87455-280-9
EAN13 : 9782874552809
Reliure : Broché
Pages : 140
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 304 g
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