La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs a été abrogée et remplacée par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur. L'ouvrage présente une analyse critique des principales questions régies par le nouveau cadre légal. ©Electre 2024
La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs a été abrogée et remplacée par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Une seconde loi, également adoptée le 6 avril 2010, concerne le règlement de certaines procédures dans le cadre de celle-ci. Outre une renumérotation des articles et une nouvelle structure, diverses modifications sont apportées aux concepts-clés et à certaines règles de protection des consommateurs. Parmi d'autres, on souligne le remplacement de la notion de «vendeur» par celle d'«entreprise», l'autorisation des ventes conjointes, les nouvelles dispositions en matière de ventes en solde ou, s'agissant des contrats conclus à distance, la suppression de l'interdiction d'exiger un paiement anticipé et l'allongement du délai de rétractation.
L'ouvrage présente une analyse critique des principales questions régies par le nouveau cadre légal, à la lumière des objectifs qui les sous-tendent et des perspectives à court ou moyen terme.
Paru le : 02/12/2010
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Anthemis
Collection(s) : Recyclage en droit
Contributeur(s) : Directeur de publication : Hervé Jacquemin
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-87455-280-9
EAN13 : 9782874552809
Reliure : Broché
Pages : 140
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 304 g
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