L'auteure répertorie les différents contrôles susceptibles d'être mis en oeuvre dans le cadre d'une délégation de service public, que ce soit avant ou après sa dévolution. ©Electre 2024
Pour assurer la gestion de certains de leurs services publics et répondre aux besoins des usagers, les collectivités territoriales confient bien souvent cette gestion à des personnes extérieures par la voie contractuelle, et ce à l'issue d'une procédure de délégation de service public.
Les contrats ainsi dévolus sont souvent de longue durée et exigent néanmoins un contrôle rigoureux de l'autorité délégante elle-même. En effet, cette dernière est non seulement garante des deniers publics, mais elle doit, au surplus, s'assurer de la qualité du service rendu à l'usager par son cocontractant. Mais les délégations de services publics sont, en tant qu'activité économique, soumises à d'autres contrôles que ceux du seul délégant. Les administrations de l'État en la matière et les juges peuvent intervenir aussi bien avant la signature du contrat qu'après celle-ci, au moment de l'exécution de la convention. Cet ouvrage répertorie les différents contrôles susceptibles d'être mis en oeuvre dans le cadre d'une délégation de service public, que ce soit avant ou après sa dévolution.
Paru le : 11/09/2012
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Nathalie Vinci
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : L'essentiel sur...
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-0408-3
EAN13 : 9782818604083
Reliure : Broché
Pages : 93
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 130 g
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