Le pouvoir de décision unilatérale - défini comme l'aptitude des personnes publiques à dicter unilatéralement des actes juridiques créant des droits et obligations dans le chef de personnes sans leur consentement - est traditionnellement considéré comme la plus importante des prérogatives de puissance publique. Une étude de droit comparé interne apporte un regard nouveau sur ce pouvoir. ©Electre 2024
Bibliothèque de droit public
Tome 248
Le pouvoir de décision unilatérale - défini comme l'aptitude des personnes publiques à édicter unilatéralement des actes juridiques créant des droits et obligations dans le chef de personnes sans leur consentement - est traditionnellement considéré comme la plus importante des prérogatives de puissance publique. Pour autant, le développement de l'unilatéralisme dans les relations entre personnes privées invite à réévaluer son degré d'exorbitance.
Une étude de droit comparé interne amène à porter un regard nouveau sur la définition et sur certaines manifestations du pouvoir de décision unilatérale. L'affirmation du privilège du préalable comme attribut de l'acte administratif unilatéral se révèle contestable. De même, le pouvoir de résiliation-sanction de l'administration contractante est, au minimum, un privilège en sursis alors que la spécificité de la résiliation pour motif d'intérêt général doit être nuancée. De leurs côtés, l'entreprise, la famille et encore la copropriété immobilière recèlent des actes juridiques qui évoquent irrésistiblement le pouvoir de décision unilatérale.
Mais la recherche illustre aussi l'irréductible spécificité de cette prérogative de puissance publique dont le pouvoir de modification unilatérale du contrat et le pouvoir de police sont les manifestations les plus significatives.
Paru le : 08/11/2006
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Xavier Dupré de Boulois
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit public
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275030821
Reliure : Broché
Pages : VIII-444
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 750 g
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