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Le pouvoir de décision unilatérale - défini comme l'aptitude des personnes publiques à dicter unilatéralement des actes juridiques créant des droits et obligations dans le chef de personnes sans leur consentement - est traditionnellement considéré comme la plus importante des prérogatives de puissance publique. Une étude de droit comparé interne apporte un regard nouveau sur ce pouvoir. ©Electre 2025
Paru le : 08/11/2006
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Xavier Dupré de Boulois
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit public
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275030821
Reliure : Broché
Pages : VIII-444
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 750 g