Etudie la modification des lois en droit public. Quand la loi nouvelle coexiste avec la loi acquise, laquelle choisir ? Théoriquement, la règle nouvelle tient en deux principes, non-rétroactivité et application immédiate. Cette thèse les éclaire en s'appuyant sur deux types de cas, selon que la règle nouvelle se trouve placée face à une situation constituée, ou bien face à une situation en cours. ©Electre 2024
Les conflits de lois dans le temps sont une question importante. L'inévitable modification des règles de droit, dont ces conflits naissent, lui donne une actualité permanente ; l'instabilité chronique de la législation contemporaine rend d'ailleurs plus éclatante aujourd'hui cette éternelle jeunesse. La constance des conflits de lois dans le temps en rattache naturellement l'étude à la théorie générale du droit. Néanmoins, bien étudiés en droit privé, ces conflits ont été délaissés en droit public. Le présent ouvrage ambitionne de contribuer à combler cette lacune.
En droit public, comme d'ailleurs en droit privé, la solution des conflits de lois dans le temps repose sur la combinaison de deux principes : non-rétroactivité mais application immédiate de la règle nouvelle. Il importe bien sûr de connaître le régime de ces principes, c'est-à-dire leur statut et les exceptions qu'ils admettent. Mais le principal réside dans la définition même de la rétroactivité et de l'effet immédiat.
Cette définition repose, selon le droit jurisprudentiel positif, sur une distinction primordiale, celle de la situation constituée et de la situation en cours. L'analyse structurale de la règle de droit - Henri Motulski et, surtout, Jacques Héron - permet d'éclairer ce couple. La règle nouvelle ne peut, sans être rétroactive, régir les situations déjà constituées au moment de sa publication, c'est-à-dire anéantir ou modifier l'effet de droit que des faits passés avaient produit sous l'empire de la règle ancienne. Mais la loi nouvelle gouverne normalement de manière immédiate les situations en cours au moment de sa divulgation, c'est-à-dire les effets de droit dont la formation était alors inachevée, leurs faits générateurs ne s'étant qu'en partie réalisés.
Paru le : 07/05/2002
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Jacques Petit
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit public
Contributeur(s) : Préfacier : Jacques Moreau
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275016153
Reliure : Broché
Pages : XVIII-662
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.9 cm
Poids: 925 g
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