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OHADA, harmonisation du droit des affaires : acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Auteur : Filiga Michel Sawadogo


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Résumé

Reprend le cinquième acte uniforme adopté à Libreville le 10 avril 1998, article par article, en les commentant. Cet acte porte sur l'organisation des procédures collectives d'appurement du passif. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 10/10/2000

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Filiga Michel Sawadogo

Éditeur(s) : Edicef

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Commentateur de texte : Filiga Michel Sawadogo

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782841296699

Reliure : Broché

Pages : 169

Hauteur: 26.0 cm / Largeur 18.0 cm


Poids: 335 g