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Procédures fiscales et garanties des contribuables

Auteur : Patrick Philip

Paru le : 10/04/2014
Éditeur(s) : Economica
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Pratique du droit
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Panorama des arguments que le contribuable peut invoquer pour obtenir l'annulation de la procédure d'imposition. ©Electre 2018

Quatrième de couverture

La procédure fiscale confère des garanties au contribuable. Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'administration fiscale est tenue de se conformer. À défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l'impôt. Toutefois, en raison du principe de l'indépendance des procédures, certaines irrégularités ne sont pas sanctionnées par le juge de l'impôt. Les règles du droit communautaire, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les droits et libertés que la Constitution garantie, par le recours à la « question prioritaire de constitutionnalité », permettent aussi de contester certaines impositions. La multiplication des textes, le nombre de modifications législatives, dont celles visant à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, avec le durcissement des pénalités et la création d'une « police fiscale », impliquent d'assurer le meilleur dialogue possible entre le contribuable et l'administration fiscale, tout en maîtrisant les règles de procédure. Cet ouvrage sera particulièrement utile aux personnes qui doivent gérer des contrôles et contentieux fiscaux.

Fiche Technique

Paru le : 10/04/2014

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Patrick Philip

Éditeur(s) : Economica

Collection(s) : Pratique du droit

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-7178-6686-8

EAN13 : 9782717866865

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : Non précisé.

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : - cm

Poids : 300 g