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Procédures fiscales et garanties des contribuables

Auteur : Patrick Philip

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Résumé

Panorama des arguments que le contribuable peut invoquer pour obtenir l'annulation de la procédure d'imposition. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 10/04/2014

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Patrick Philip

Éditeur(s) : Economica

Collection(s) : Pratique du droit

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7178-6686-5

EAN13 : 9782717866865

Reliure : Broché

Pages : VI-169

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 350 g