Rapport sur la proposition de loi relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels. ©Electre 2024
Paru le : 30/06/2000
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel
Éditeur(s) :
Sénat
Collection(s) : Sénat, rapports et avis
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Jean-Jacques Hyest - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jean-Jacques Hyest
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782111023130
Reliure : Broché
Pages : 47
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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