Disposant d'un gisement d'informations souvent sous-exploité, l'administration est-elle tenue de les communiquer à qui les lui demande? Peut-elle les "commercialiser" et à quelles conditions? Réflexions d'un groupe de travail réuni à la demande du secrétaire général du gouvernement. ©Electre 2024
Paru le : 01/01/1992
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : France. Observatoire juridique des technologies de l'information
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Auteur : Philippe Gaudrat
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110028501
Reliure : Broché
Pages : 95
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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