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Code de la construction et de l'habitation 2007


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Résumé

Recueil des textes législatifs commentés et à jour de la loi du 13 juillet 2006 portant sur la construction et l'habitation, traitant notamment des points suivants : règles de construction des bâtiments, statut des constructeurs et régime de leur responsabilité, habitations à loyer modéré, édifices en ruine ou insalubres. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 31/08/2006

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Codes bleus

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Alain Durance - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jean-Michel Berly - Auteur : Jean-Michel Berly

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782711007226

Reliure : Broché

Pages : XXXVIII-1153

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 15.0 cm


Épaisseur: 3.2 cm

Poids: 1001 g