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Décentralisation du revenu minimum d'insertion et création du revenu minimum d'activité

Décentralisation du revenu minimum d'insertion et création du revenu minimum d'activité

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Résumé

Donne accès à la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un revenu minimum d'activité ainsi qu'aux textes législatifs à jour et à ses travaux préparatoires. Cette loi confie aux départements, à partir du 1er janvier 2004, la responsabilité et le financement de l'allocation du RMI et crée le RMA destiné à le compléter. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 16/07/2004

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110757739

Reliure : Broché

Pages : III-339

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.3 cm

Poids: 350 g