Donne accès à la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un revenu minimum d'activité ainsi qu'aux textes législatifs à jour et à ses travaux préparatoires. Cette loi confie aux départements, à partir du 1er janvier 2004, la responsabilité et le financement de l'allocation du RMI et crée le RMA destiné à le compléter. ©Electre 2024

La loi n^o 2003-1200 du 18 décembre 2003, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, confie aux départements, à partir du 1^er janvier 2004, la responsabilité et le financement de l'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI). Ce serait la première compétence transférée aux collectivités locales dans le cadre de la loi de décentralisation du 28 mars 2003. Les conditions d'accès au RMI ainsi que son barème demeurent fixés au plan national.

La deuxième partie de ce projet prévoit la création d'un revenu minimum d'activité (RMA). Le revenu minimum d'activité est destiné à compléter le RMI pour aider les allocataires à sortir d'une situation d'assistance et pour rendre l'emploi financièrement attractif, c'est-à-dire pour faciliter leur insertion professionnelle dès lors que leur situation le permet. Les allocataires du RMI depuis au moins un an pourront signer avec un employeur un contrat d'insertion RMA de vingt heures par semaine pour une durée maximale de dix-huit mois. Le revenu minimum d'activité associe une allocation forfaitaire de RMI et un complément à la charge de l'employeur permettant au salarié de recevoir une rémunération au moins égale au SMIC (vingt fois le SMIC horaire par semaine). Les cotisations sociales ne seraient prélevées que sur le complément à la charge de l'employeur.

Le présent ouvrage donne accès:

• à la loi publiée au Journal officiel «Lois et décrets» le 19 décembre 2003 ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel;
  

  aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi;
  

  au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection de réponses gouvernementales aux questions écrites des parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème du revenu minimum d'insertion;
  

  à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.