Présentation des arrêts avec fiches sur les principales dispositions. Pour faciliter l'information et la sécurité juridique des acteurs économiques. ©Electre 2025
Paru le : 30/06/2001
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Journal officiel de la République française
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110751669
Reliure : Broché
Pages : XVI-384
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 350 g
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