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Economie - DroitDroitDroit publicGrands thèmes droit public
Jurisprudence de la cour d'appel de Paris (1re Chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale) : année 1996

Jurisprudence de la cour d'appel de Paris (1re Chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale) : année 1996

Auteur : France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Résumé

Présentation des arrêts avec fiches qui en présentent les principales dispositions. Pour faciliter l'information et la sécurité juridique des acteurs économiques. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 15/03/1998

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110744166

Reliure : Broché

Pages : 297

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 0 g