Analyse le passage d'une responsabilité civile à une responsabilité pénale en matière de droit des marchés publics. Ceci s'inscrit dans le mouvement de modernisation de la fonction publique qui passe par une responsabilisation des fonctionnaires, par la prise en compte du risque pénal dans le cadre hiérarchique et par la prévention du contentieux grâce aux contrôles administratifs et financiers. ©Electre 2025
Paru le : 15/06/2002
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Catherine Prebissy-Schnall
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit public
Contributeur(s) : Préfacier : Gilles J. Guglielmi
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275022499
Reliure : Broché
Pages : XX-617
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.0 cm
Poids: 890 g
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