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La Charte sociale européenne garantit le droit à la sécurité sociale, le droit à l'assistance sociale et le droit au bénéfice des services sociaux. Sont exposés ici le contenu des dispositions de cette charte et la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux. ©Electre 2024
Paru le : 30/12/2000
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Cahiers de la Charte sociale
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9789287144911
Reliure : Broché
Pages : 156
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 0 g