La Commission du développement durable a décidé d'abroger la loi de 1999 concernant l'aménagement du territoire suite aux nombreuses modifications qu'elle a subies. Le projet de loi déposé en 2010 se distingue par sa volonté d'atténuer la spéculation foncière, d'accélérer les plans directeurs sectoriels et de rendre plus opérationnels les plans d'occupation du sol. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 28/10/2013

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Legitech

Collection(s) : Les cahiers du droit luxembourgeois

Contributeur(s) : Auteur : Gabriel Bleser - Auteur : Georges Bock - Auteur : Oliver R. Hoor - Auteur : Mélanie Trienbach

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-919778-53-9

EAN13 : 9782919778539

Reliure : Broché

Pages : 67

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm

Épaisseur: 5.0 cm

Poids: 202 g

12,05 €

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