La situation de l'entreprise victime et l'ouverture des poursuites : demande d'ouverture et refus de l'autorité de concurrence d'ouvrir les poursuites. La situation de l'entreprise victime et le déroulement des poursuites : le déroulement habituel de la procédure ; l'urgence dans la procédure du contrôle. ©Electre 2024
Paru le : 30/07/2000
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Denis Barthe
Éditeur(s) :
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Institut de droit des affaires
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Centre de recherches juridiques Berthold Goldman (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône) - Préfacier : Laurence Idot
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782731402148
Reliure : Broché
Pages : 495
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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