Du fait des incertitudes juridiques sur leur qualification, les contrats de mobilier urbain ont échappé pendant longtemps aux règles de la mise en concurrence. Désormais, il importe pour la collectivité de bien qualifier le contrat de mobilier urbain qu'elle envisage de conclure sur son territoire. Une fois le contrat qualifié, la collectivité doit respecter les règles de mise en concurrence. ©Electre 2025
Paru le : 01/10/2007
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Walter Salamand
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : L'essentiel sur...
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35295-451-4
EAN13 : 9782352954514
Reliure : Broché
Pages : 70
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 180 g
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