Rassemble sur l'expropriation pour cause d'utilité publique les décisions importantes du Conseil d'Etat des dix dernières années, assorties d'un commentaire lorsqu'il est nécessaire et précise également la portée exacte des règles de procédures définies par le code de l'expropriation. ©Electre 2024
Paru le : 08/12/1994
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : André Holleaux
Éditeur(s) :
EFE
Collection(s) : Référence première
Contributeur(s) : Collaborateur : Thibaut Célérier
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782908413069
Reliure : Broché
Pages : 282
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 510 g
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