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Fait le point sur les évolutions apportées par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé publique, ainsi que des conséquences sur le droit de la responsabilité médicale et des nouvelles procédures d'indemnisation. ©Electre 2025
Paru le : 24/09/2002
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Juris Classeur
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Éditions du Juris-classeur - Auteur : Patrice Jourdain - Auteur : Anne Laude - Auteur : Jean Penneau - Auteur : Stéphanie Porchy-Simon
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711134809
Reliure : Broché
Pages : XIII-145
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 160 g