Le point sur la loi du 20 juillet 2005 réformant le code de l'urbanisme, qui met un terme au régime des conventions publiques d'aménagement. L'objectif est de traduire de manière opérationnelle cette réforme pour aider les acteurs des concessions d'aménagement à positionner efficacement leur structure. ©Electre 2025
Paru le : 29/01/2007
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Anne Pelcran Auteur : Patricia Bonamy
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Litec immo
Contributeur(s) : Préfacier : Claude Devès
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-0709-7
EAN13 : 9782711007097
Reliure : Broché
Pages : 234
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 355 g
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