Des intervenants du monde universitaire et des milieux politiques et économiques apportent leurs réflexions sur cette loi qui vise, dans la perspective du marché unique européen, à introduire dans la législation belge un tout nouveau régime applicable aux organismes d'intérêt public qui exercent des activités industrielles ou commerciales. ©Electre 2024
Paru le : 01/01/1992
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Centre de droit public (Bruxelles) - Editeur scientifique (ou intellectuel) : ECOLE DE COMMERCE SOLVAY (Bruxelles) - Auteur : - Auteur : Solvay Brussels school - Auteur : Philippe Quertainmont
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802705635
Reliure : Broché
Pages : 220
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 1000 g
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