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Les gestions de fait

Auteur : Jacques Magnet

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Résumé

Expose comment des fonctionnaires, des élus locaux ou même des particuliers peuvent devenir comptables de fait des deniers publics et les conséquences électorales, pécuniaires, voire pénales ou quasi pénales qui résultent de cette situation. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 10/06/1998

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Jacques Magnet

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Systèmes

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782275015903

Reliure : Broché

Pages : 197

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 1.1 cm

Poids: 150 g