Les dispositions nouvelles introduites par les lois des 7 et 13 avril 1995 et déjà modifiées par la loi du 10 juillet 1996. Les dispositions introduites par les lois des 17 juillet et 8 août 1997 sur le concordat judiciaire et les faillites puis les textes légaux applicables à la société agricole et aux groupements d'intérêt économique. ©Electre 2024
Paru le : 15/05/1998
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Guy Horsmans Auteur : Pierre Nicaise
Éditeur(s) :
Editions Academia
Collection(s) : Documents Centre Jean Renauld
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782872094967
Reliure : Broché
Pages : 296
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 396 g
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