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Economie - DroitDroitDroit publicGrands thèmes droit public
Marché, consommation : textes généraux : concurrence, loyauté des transactions, sécurité du consommateur

Marché, consommation : textes généraux : concurrence, loyauté des transactions, sécurité du consommateur

Auteur : France. Ministère de l'économie, des finances et du budget

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Résumé

Recueil de textes officiels à jour au 1er septembre 1989. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1989

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de l'économie, des finances et du budget

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110725998

Reliure : Broché

Pages : X-366

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 0 g